contravention


contravention

contravention [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f.
XIVe; du bas lat. contravenire contrevenir
Dr. Infraction aux prescriptions d'une loi, d'un règlement, d'un contrat. Être en contravention ( contrevenant) .
Dr. pén. Infraction que la loi punit d'une peine de simple police, et notamment d'une amende. Les contraventions, les délits et les crimes. Cour. Cette amende. Attraper une contravention pour excès de vitesse. L'agent lui a donné, lui a flanqué une contravention. P.-V.; fam. contredanse, prune. Faire sauter une contravention. Procès-verbal de cette infraction. Contractuelle qui dresse une contravention. Trouver une contravention sur son pare-brise. papillon.

contravention nom féminin (de contrevenir) Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits. (Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5e classe sont portées au casier judiciaire.) [Par opposition à délit, à crime.] Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction. ● contravention (difficultés) nom féminin (de contrevenir) Sens et emploi Infraction légère, passible du tribunal de police. Procès-verbal constatant une contravention. Trouver une contravention sous l'essuie-glace de sa voiture. Recommandation Cet emploi, fréquent dans la langue courante, est abusif en droit. Dans l'expression soignée, préférer procès-verbal. ● contravention (synonymes) nom féminin (de contrevenir) Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est...
Synonymes :
- contredanse (familier)
- P.-V.
- prune (populaire)

contravention
n. f. DR Infraction aux lois et aux règlements, qui relève des tribunaux de police.
|| Cour. Amende dont est punie cette infraction.
Spécial. Amende pour infraction au Code de la route.
|| Procès-verbal dressé pour cette infraction.

⇒CONTRAVENTION, subst. fém.
I.— Vieilli. Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales.
(Être) en contravention. Dans l'état d'une chose ou d'une personne qui contrevient à une loi, à un règlement. En contravention avec les lois. J'étais en contravention formelle vis-à-vis de la police (LAS CASES, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, 1823, p. 280). Charmé de la prendre en contravention à ses ordres (BALZAC, E. Grandet, 1834, p. 198) :
1. Le sergent de nuit ramassait des femmes en contravention, et les menait coucher avec lui.
E. et J. DE GONCOURT, Journal, 1860, p. 838.
II.— Domaine du dr.
A.— Infraction punie par les tribunaux correctionnels, mais pour laquelle on ne cherche qu'à constater le fait, sans tenir compte des intentions de l'accusé. Contravention aux lois sur les douanes, la chasse, les chemins de fer.
B.— DR. et lang. cour.
1. Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes. Commettre une contravention; être coupable de contravention; les contraventions de grande voirie. Les deux contraventions dont Fabrice est accusé (STENDHAL, Chartreuse, 1839, p. 87). Le délit de vagabondage, lequel ne devrait être même pas une contravention (FLAUB., Éduc. sentim., t. 1, 1869, p. 226). Procès-verbal de contravention; casier de contravention, casier dans lequel on note, pour un temps donné, les contraventions commises par un citoyen.
2. P. méton. Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
a) Acte par lequel un représentant de l'ordre constate l'infraction. Voulez-vous que je vous f... une contravention? (A. FRANCE, Crainquebille, 1904, p. 17) :
2. Minuit sonne. Il fallait déguerpir par crainte d'une contravention que le garde-champêtre aurait pu dresser au propriétaire de l'établissement.
MOSELLY, Terres lorraines, 1907, p. 144.
b) Amende due pour cette infraction. Avoir, payer, faire sauter une contravention.
c) Document portant le procès-verbal de la contravention. Trouver une contravention sur son pare-brise; déchirer sa contravention. Synon. papillon.
PARAD. Synon. pour a, b, c, contredanse, P.-V. (fam.).
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. [XIe s. d'apr. BL.-W.3-5 sans réf.]; av. 1418 « action de contrevenir, de s'opposer à ce qui est admis, considéré comme certain » (Traité d'alchimie, 268, éd. Méon ds Rose, t. 4, p. 215); 1579 spéc. « action de contrevenir à la loi » (Lett. miss. de Henri IV, t. I, p. 246 ds GDF. Compl.); 1932 dresser contravention (Ac.). Dér. du rad. du supin de contravenire, v. contrevenir; suff. -tion. Fréq. abs. littér. :79.
DÉR. Contraventionnel, elle, adj., dr. Qui a le caractère d'une contravention, qui relève d'une contravention. Délit contraventionnel; peine, amende contraventionnelle. Attesté ds LITTRÉ Suppl. 1877, Lar. 19e Suppl. 1878, GUÉRIN 1892 et les dict. du XXe s. []. 1re attest. [1796 contreventionnel ds FEW t. 2, p. 1123 b], 1876 délit contraventionnel (Gaz. des Trib., 5 févr., p. 121, 3e col. ds LITTRÉ Suppl.); de contravention, suff. -el.

contravention [kɔ̃tʀavɑ̃sjɔ̃] n. f.
ÉTYM. XIVe; dér. sav. du bas lat. contravenire « s'opposer à ». → Contrevenir.
1 Dr. Infraction aux prescriptions (d'une loi, d'un règlement, d'un contrat). Entorse. || Commettre une contravention à une loi, à une règle, à des obligations. || Charmé de la prendre en contravention à ses ordres (Balzac, Eugénie Grandet, in T. L. F.).Absolt (plus cour.). || Être en contravention.
Infraction que les lois punissent de peines de police (art. 1 du Code pénal), par opposition aux délits et aux crimes. || Citations (cit. 1) pour contravention de police. || L'emprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objets saisis sont les peines applicables aux contraventions (Code pénal, art. 465 et suivants).
1 Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Code d'instruction criminelle, art. 154.
2 Le délit de vagabondage, lequel ne devrait être même pas une contravention.
Flaubert, l'Éducation sentimentale, in T. L. F.
2 Cour. Amende punissant une infraction à la loi. || Attraper une contravention pour infraction au code de la route. || L'agent lui a donné, lui a flanqué une contravention. Contredanse, P.V. || Faire sauter une contravention.Procès-verbal de cette infraction. || Dresser contravention. || Trouver une contravention sur son pare-brise. Papillon.
DÉR. Contraventionnel.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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